Les sanctions

Si vous ne fournissez pas au destinataire d’une substance ou d’un mélange, une FDS ainsi que ses annexes, établies et mises à jour conformément aux exigences prévues à l’article 31 de REACH, vous encourrez une sanction de 3 mois d’emprisonnement et 20 000€ d’amende. 

Dans le cas de non-respect des dispositions de REACH, vous encourrez également des sanctions administratives pouvant aller du paiement d’une amende de 15 000€ avec une astreinte journalière de 1 500€, à des mesures d’interdiction d’importation, de fabrication et de mise sur le marché, ou encore le retrait du marché, le retour du produit en dehors de l’UE effectué par l’importateur ou l’élimination du produit par le fabricant.

Il faut savoir également qu’à titre du Code du travail, un manquement aux règles de prévention est puni d’une amende de 3 500€!

Vous l’aurez donc compris, il est important de bien étudier les besoins de votre société afin d’être à jour et de ne pas risquer d’importants problèmes. Conscients que cela demande beaucoup de temps et de travail ainsi qu’un personnel qualifié, chez QUICK MSDS nous nous chargeons de tout afin que puissiez vous concentrer à votre core business et vos produits.

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations sur nos services.

Pour en savoir plus, cliquez sur les liens ci-dessous:

Dans quels cas dois-je fournir des FDS?
Les obligations
Les sanctions
Voir aussi le site de l’ECHA : https://echa.europa.eu/fr/regulations/clp/understanding-clp