Quand faut-il fournir des FDS

En tant que fournisseur, vous devez fournir une fiche de données de sécurité dans les cas suivants:

• une substance (et, à partir du 1er juin 2015, un mélange) classée comme dangereuse conformément au règlement CLP;
• un mélange classé comme dangereux conformément à la directive «Préparations dangereuses» (jusqu’au 1 er juin 2015);
• une substance persistante, bioaccumulable et toxique (PBT) ou très persistante et très
bioaccumulable (vPvB), au sens de la définition du règlement REACH (annexe XIII)
• une substance reprise dans la liste des substances candidates extrêmement préoccupantes (SVHC).
Sous certaines conditions, certains mélanges ne répondant pas aux critères pour être classés comme dangereux requièrent aussi une fiche de données de sécurité.

Certaines situations requièrent la mise à jour et la publication d’une nouvelle fiche de données de sécurité:

•    dès que de nouvelles informations sur les dangers ou susceptibles d’affecter les mesures de gestion des risques sont disponibles;
•    dès qu’une autorisation au titre de REACH est accordée ou refusée
•    dès qu’une restriction au titre de REACH est imposée.

Les fournisseurs transmettent gratuitement des fiches de données de sécurité mises à jour à tous les destinataires antérieurs auxquels ils ont fourni la substance ou le mélange au cours des douze
derniers mois. (extrait ECHA- https://echa.europa.eu/safety-data-sheets)

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